Décret n°90-97 du 25 janvier 1990

Article 3

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Article 3

Le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière :

a) Assure l'organisation et le déroulement des épreuves du concours ;

b) Met en oeuvre la procédure nationale de choix de la subdivision, de la discipline et de la spécialité.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des universités, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget fixe, chaque année, après consultation du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération, le nombre de postes offerts au concours et leur répartition par discipline et par spécialité pour chacune des circonscriptions prévues par l'

article L. 632-7 du code de l'éducation

(

Contrat d'engagement pour les internes en psychiatrie

)

Art. L.632-7

Contrat d'engagement pour les internes en psychiatrie

Les internes en psychiatrie peuvent signer un contrat pour une allocation mensuelle en échange d'un engagement à exercer dans des zones manquant de psychiatres experts et à suivre une formation spécifique.

. La région Ile-de-France est considérée comme une circonscription pour l'application du présent décret.

Toutefois, dans la limite des postes offerts, ne peuvent être déclarés reçus au concours que les candidats dont la note est au moins égale à celle fixée par le jury.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 janvier 1990 · Abrogé le 21 août 2013

Le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière :

a) Assure l'organisation et le déroulement des épreuves du concours ;

b) Met en oeuvre la procédure nationale de choix de la subdivision, de la discipline et de la spécialité.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des universités, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget fixe, chaque année, après consultation du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération, le nombre de postes offerts au concours et leur répartition par discipline et par spécialité pour chacune des circonscriptions prévues par l'article L. 632-7 du code de l'éducation (Contrat d'engagement pour les internes en psychiatrie). La région Ile-de-France est considérée comme une circonscription pour l'application du présent décret.

Toutefois, dans la limite des postes offerts, ne peuvent être déclarés reçus au concours que les candidats dont la note est au moins égale à celle fixée par le jury.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 mai 2007 au mardi 20 août 2013

En vigueur du mardi 14 février 2006 au vendredi 4 mai 2007

En vigueur du jeudi 18 janvier 2001 au lundi 13 février 2006

En vigueur du samedi 2 septembre 2000 au mercredi 17 janvier 2001

En vigueur du dimanche 17 mai 1998 au vendredi 1 septembre 2000

En vigueur du samedi 27 janvier 1990 au samedi 16 mai 1998

Source : Légifrance