Décrète:
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JORF n°246 du 23 octobre 1990
Décret n°90-940 du 17 octobre 1990
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article L. 123-8;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement;
Vu le décret no 85-453 du 13 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 susvisée;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune d'Olonne-sur-Mer approuvé le 24 juin 1981, modifié les 29 août 1985, 12 mai 1986 et 11 juin 1987, révisé les 13 mars 1984 et 30 juin 1989;
Vu la délibération du comité du syndicat intercommunal à vocation multiple du pays des Olonnes du 8 juin 1989 prenant en considération le projet;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 1989 prescrivant l'ouverture d'une enquête portant à la fois sur l'utilité publique des travaux d'aménagement d'une rocade de contournement de l'agglomération sablaise reliant la R.N. 160 au port de commerce des Sables-d'Olonne et sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune d'Olonne-sur-Mer;
Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été procédé du 16 août au 23 septembre 1989, ensemble l'avis du commissaire enquêteur;
Vu les délibérations du comité du Sivom du pays des Olonnes et des conseils municipaux d'Olonne-sur-Mer, des Sables-d'Olonne et du Château-d'Olonne datées respectivement des 11 janvier 1990, 20, 22 et 27 décembre 1989,
décidant la poursuite du projet;
Vu la délibération du conseil municipal d'Olonne-sur-Mer en date du 20 décembre 1989 sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols.
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
(1) Ce plan peut être consulté à la préfecture de la Vendée.
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement d'une rocade de contournement de l'agglomération sablaise reliant la R.N. 160 au port de commerce des Sables-d'Olonne, sur le territoire de la commune d'Olonne-sur-Mer, conformément au plan annexé au présent décret (1).
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Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
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Art. 3. - Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols de la commune d'Olonne-sur-Mer.
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Art. 4. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DU 23-10-1990.
LE PRESENT DECRET COMPORTE MODIFICATION DU POS DE LA COMMUNE D'OLONNE-SUR-MER.
Fait à Paris, le 17 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'intérieur,
PIERRE JOXE
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND