Décret n°90-94 du 25 janvier 1990

Article 1-1

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Créé le 28 juin 2006 · Abrogé le 1 janvier 2015

Les autorités administratives citées au premier article sont, dans les régions ou collectivités concernées, responsables de la police des pêches en mer et à terre. Elles animent et coordonnent l'action des services de l'Etat dans ce domaine. Elles planifient et mettent en oeuvre les contrôles.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 juin 2006 au mercredi 31 décembre 2014