Abrogé1 janvier 2015
Créé le 28 juin 2006 · Abrogé le 1 janvier 2015
Les autorités administratives citées au premier article sont, dans les régions ou collectivités concernées, responsables de la police des pêches en mer et à terre. Elles animent et coordonnent l'action des services de l'Etat dans ce domaine. Elles planifient et mettent en oeuvre les contrôles.