A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralart. R*511-55 (M)
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Section suivante
relatif à l'exercice du mandat et au régime d'indemnisation des membres des chambres d'agriculture
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le livre V (nouveau) du code rural, et notamment son titre Ier (partie Législative) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralart. R*511-55 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralart. R*511-61 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralart. R*511-85 (M)
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En vigueur depuis le 29 septembre 1990
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
MICHEL ROCARD.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
HENRI NALLET.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le ministre de l'intérieur,
PIERRE JOXE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
JEAN-PIERRE SOISSON.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,
LOUIS LE PENSEC.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
MICHEL CHARASSE.
En vigueur depuis le samedi 29 septembre 1990