Art. 3. - Les redevances perçues au titre du présent décret sont assimilées à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public. Les modalités de rattachement de ces recettes au budget du ministère chargé de la mer ainsi que la quotité du prélèvement opéré au profit du budget général sont déterminées par un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la mer.