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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement de l'article 21 du décret de 1982 : notation des magistrats
Résumé Le décret dit que le président de la Cour des comptes donne une note aux magistrats et les juge, avec l'aide d'autres autorités.
Mots-clés : Droit administratif Cour des comptes Notation des magistrats Décret Gouvernance
Art. 1er. - L'article 21 du décret du 16 novembre 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<art. 21.="" -="" le="" premier="" président="" de="" la="" cour="" des="" comptes,="" après="" avis="" du="" chambre="" régionale="" ou,="" pour="" les="" commissaires="" gouvernement,="" procureur="" général="" près="" comptes="" attribuent="" aux="" magistrats="" une="" note="" chiffrée="" et="" formulent="" appréciation="" générale="" sur="" leur="" valeur="" professionnelle.="" compétences="" commissions="" administratives="" paritaires="" en="" matière="" notation="" sont="" exercées="" par="" conseil="" supérieur="" chambres="" régionales="" comptes.="">></art.>
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