JORF n°223 du 26 septembre 1990

Décret n°90-846 du 21 septembre 1990

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Vu la loi no 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes, modifiée par les lois no 83-498 du 17 juin 1983, no 83-663 du 22 juillet 1983, no 88-13 du 5 janvier 1988 et no 89-18 du 13 janvier 1989;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi no 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes,

modifié par les décrets no 85-343 du 14 mars 1985, no 87-307 du 5 mai 1987 et no 90-10 du 2 janvier 1990;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 18 octobre 1989;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de l'article 21 du décret de 1982 : notation des magistrats

Résumé Le décret dit que le président de la Cour des comptes donne une note aux magistrats et les juge, avec l'aide d'autres autorités.
Mots-clés : Droit administratif Cour des comptes Notation des magistrats Décret Gouvernance

Art. 1er. - L'article 21 du décret du 16 novembre 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<art. 21.="" -="" le="" premier="" président="" de="" la="" cour="" des="" comptes,="" après="" avis="" du="" chambre="" régionale="" ou,="" pour="" les="" commissaires="" gouvernement,="" procureur="" général="" près="" comptes="" attribuent="" aux="" magistrats="" une="" note="" chiffrée="" et="" formulent="" appréciation="" générale="" sur="" leur="" valeur="" professionnelle.="" compétences="" commissions="" administratives="" paritaires="" en="" matière="" notation="" sont="" exercées="" par="" conseil="" supérieur="" chambres="" régionales="" comptes.="">&gt;</art.>

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Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES

REMPLACE L'ART. 21 DU DECRET SUSVSE : NOTATION ET APPRECIATION DES MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES PAR LE PREMIER PRESIDENT APRES AVIS DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE REGIONALE.

Fait à Paris, le 21 septembre 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

porte-parole du Gouvernement,

LOUIS LE PENSEC