JORF n°219 du 21 septembre 1990

Art. 16. - Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 8 août 1979 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<avant d'engager="" l'une="" des="" procédures="" prévues="" à="" l'article="" 1143-2="" du="" code="" rural,="" la="" caisse="" de="" mutualité="" sociale="" agricole="" ou="" l'organisme="" assureur="" ou,="" en="" cas="" carence="" l'autre,="" le="" préfet="" région="" doit="" adresser="" au="" débiteur="" une="" lettre="" recommandée,="" avec="" demande="" d'avis="" réception,="" mettant="" demeure="" s'acquitter="" sa="" dette="" dans="" un="" délai="" d'un="" mois.="">&gt;


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Version 1

Art. 16. - Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 8 août 1979 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Avant d'engager l'une des procédures prévues à l'article 1143-2 du code rural, la caisse de mutualité sociale agricole ou l'organisme assureur ou, en cas de carence de l'une ou l'autre, le préfet de région doit adresser au débiteur une lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, le mettant en demeure de s'acquitter de sa dette dans un délai d'un mois.>>