JORF n°219 du 21 septembre 1990

Art. 4. - Il est inséré dans le décret du 29 décembre 1976 susvisé un article 2-4 ainsi rédigé:
<<art. 31="" 2-4.="" -="" par="" dérogation="" aux="" dispositions="" du="" deuxième="" alinéa="" de="" l'article="" 2-3,="" l'employeur="" occupant="" neuf="" salariés="" au="" plus="" peut="" opter="" pour="" le="" paiement="" mensuel="" des="" cotisations="" mentionnées="" à="" l'[article="" 2](="" decrets="" decret-no-90-827-du-20-septembre-1990#article-2)="" dans="" les="" conditions="" fixées="" cet="" article="" employeurs="" et="" moins="" quatre="" cents="" salariés.="" il="" doit="" en="" aviser="" lettre,="" avant="" janvier,="" la="" caisse="" mutualité="" sociale="" agricole="" circonscription="" laquelle="" travaillent="" qu'il="" emploie.="" <<le="" recouvrement="" devient="" effectif="" compter="" rémunérations="" versées="" titre="" mois="" d'avril.="" <<les="" peuvent="" renoncer="" cotisations.="" dénonciation="" l'option="" être="" notifiée="" écrit,="" tard="" compétente;="" elle="" prend="" effet="" 1er="" avril="" suivant="" contrepartie="" travail="" effectué="" partir="" cette="" date.="">></art.>

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Art. 4. - Il est inséré dans le décret du 29 décembre 1976 susvisé un article 2-4 ainsi rédigé:

<<Art. 2-4. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2-3, l'employeur occupant neuf salariés au plus peut opter pour le paiement mensuel des cotisations mentionnées à l'article 2 dans les conditions fixées par cet article pour les employeurs occupant plus de neuf et moins de quatre cents salariés. Il doit en aviser par lettre, avant le 31 janvier, la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle travaillent les salariés qu'il emploie.

<<Le recouvrement mensuel des cotisations devient effectif à compter des rémunérations versées au titre du mois d'avril.

<<Les employeurs peuvent renoncer au paiement mensuel des cotisations. La dénonciation de l'option doit être notifiée par écrit, au plus tard le 31 janvier, à la caisse de mutualité sociale agricole compétente; elle prend effet au 1er avril suivant pour les rémunérations versées en contrepartie du travail effectué à partir de cette date.>>