JORF n°218 du 20 septembre 1990

Art. 7. - A l'article 381 du code susvisé, est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé:
&lt;<les 378="" collectivités="" visées="" à="" l'article="" font="" connaître="" les="" caractéristiques="" essentielles="" des="" marchés="" de="" travaux="" qu'elles="" envisagent="" passer.="" a="" cet="" effet,="" un="" avis="" d'information="" est="" adressé="" dans="" meilleurs="" délais="" l'office="" publications="" officielles="" communautés="" européennes,="" après="" la="" prise="" décision="" autorisant="" le="" programme="" incluant="" ces="" marchés.="">&gt;


Historique des versions

Version 1

Art. 7. - A l'article 381 du code susvisé, est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé:

<<Les collectivités visées à l'article 378 font connaître les caractéristiques essentielles des marchés de travaux qu'elles envisagent de passer. A cet effet, un avis d'information est adressé dans les meilleurs délais à l'Office des publications officielles des communautés européennes,

après la prise de décision autorisant le programme incluant ces marchés.>>