JORF n°218 du 20 septembre 1990

Art. 6. - I. - A l'article 380 du code susvisé, le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé:
<<pour les="" marchés="" de="" fournitures,="" avis="" d'adjudication,="" d'appel="" d'offres,="" public="" candidatures="" ou="" d'information="" font="" connaître="" motifs="" des="" dérogations="" éventuelles="" aux="" normes="" nationales.="" pour="" travaux,="" ces="" contiennent="" dérogations,="" sauf="" s'ils="" figurent="" dans="" cahiers="" charges,="" et="" indiquent="" également="" si="" variantes="" sont="" prohibées.="">> II. - Il est créé un quatrième alinéa ainsi rédigé:
<<la personne="" responsable="" du="" marché="" ou="" l'autorité="" compétente="" doit="" être="" en="" mesure="" de="" faire="" la="" preuve="" date="" d'envoi="" ces="" avis.="">>

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 6. - I. - A l'article 380 du code susvisé, le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé:

<<Pour les marchés de fournitures, les avis d'adjudication, d'appel d'offres, d'appel public de candidatures ou d'information font connaître les motifs des dérogations éventuelles aux normes nationales. Pour les marchés de travaux, ces avis contiennent les motifs de ces dérogations, sauf s'ils figurent dans les cahiers des charges, et indiquent également si les variantes sont prohibées.>> II. - Il est créé un quatrième alinéa ainsi rédigé:

<<La personne responsable du marché ou l'autorité compétente doit être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi de ces avis.>>