JORF n°199 du 29 août 1990

Art. 2. - Les emplois de dessinateurs seront pourvus par la voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires du ministère chargé de l'équipement appartenant à un corps classé en catégorie C ou en catégorie D justifiant d'au moins cinq ans de services publics, dont trois ans au moins dans les fonctions de dessinateur.


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Art. 2. - Les emplois de dessinateurs seront pourvus par la voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires du ministère chargé de l'équipement appartenant à un corps classé en catégorie C ou en catégorie D justifiant d'au moins cinq ans de services publics, dont trois ans au moins dans les fonctions de dessinateur.