Décret n°90-760 du 24 août 1990

Article 4

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Article 4

La gestion et l'utilisation des fonds constitués par les prélèvements sur les ordinaires prévus à l'article 15, alinéa 3, du décret du 6 novembre 1930 susvisé sont, conformément aux instructions des commandements concernés, confiées au commissariat de l'armée de terre.

Le taux, les modes d'utilisation et de compensation de ces prélèvements sont fixés par le chef d'état-major de l'armée de terre.

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Créé le 28 août 1990 · Abrogé le 1 septembre 1991

La gestion et l'utilisation des fonds constitués par les prélèvements sur les ordinaires prévus à l'article 15, alinéa 3, du décret du 6 novembre 1930 susvisé sont, conformément aux instructions des commandements concernés, confiées au commissariat de l'armée de terre.

Le taux, les modes d'utilisation et de compensation de ces prélèvements sont fixés par le chef d'état-major de l'armée de terre.

Relations

cite

cite  Décret 1930-11-06 art. 15

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 août 1990 au samedi 31 août 1991

Source : Légifrance