Décret n°90-758 du 24 août 1990

Article 8

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Article 8

La réquisition du juge d'instance prévue par l'article 2 du décret du 22 janvier 1890 susvisé est de la compétence exclusive des généraux commandant les circonscriptions militaires de défense. Ceux-ci figurent parmi les autorités pour lesquelles le ministre de la défense peut personnellement réquisitionner le juge d'instance.

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Créé le 28 août 1990 · Abrogé le 1 septembre 1991

La réquisition du juge d'instance prévue par l'article 2 du décret du 22 janvier 1890 susvisé est de la compétence exclusive des généraux commandant les circonscriptions militaires de défense. Ceux-ci figurent parmi les autorités pour lesquelles le ministre de la défense peut personnellement réquisitionner le juge d'instance.

Relations

cite

cite  Décret 1890-01-22 art. 2

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 août 1990 au samedi 31 août 1991

Source : Légifrance