Article 13

1. Le présent Accord sera soumis à ratification ou approbation par les organes respectifs des Parties contractantes, en accord avec leur législation interne. Il entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suivra la date d'échange des instruments de ratification ou d'approbation.

2. Le présent Accord est conclu pour une durée de dix ans. Il demeurera en vigueur même après ce terme et pour une durée indéterminée, à moins que l'une des Parties contractantes ne le dénonce par écrit au moins six mois avant expiration de ce délai. Lorsque l'Accord reste en vigueur après la durée initiale de validité, chaque Partie contractante peut le dénoncer par la voie diplomatique avec un préavis écrit d'un an.

3. En ce qui concerne les investissements effectués jusqu'au moment d'expiration de la validité du présent Accord, ils continueront à bénéficier de la protection de ses dispositions pendant une période supplémentaire de vingt ans.