Article 21

Inventions et renseignements techniques

Les sous-paragraphes 2b et 7bi sont remplacés par le texte suivant:
<<2.b) Le droit de communiquer et de faire communiquer ces inventions et ces renseignements techniques aux Parties, aux Signataires et à toutes autres personnes relevant de la juridiction de toute Partie, ainsi que le droit d'utiliser, d'autoriser ou de faire autoriser des Parties, des Signataires et de telles autres personnes à utiliser ces inventions et renseignements techniques sans redevance relativement au secteur spatial d'Inmarsat et à toute station terrienne à terre, de navire ou d'aéronef fonctionnant en liaison avec celui-ci.
<<7b) i Sans redevance relativement au secteur spatial d'Inmarsat ou à toute autre station terrienne à terre, de navire ou d'aéronef fonctionnant en liaison avec celui-ci;>>