Décrète:
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JORF n°177 du 2 août 1990
Décret n°90-679 du 1 août 1990
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 75-273 du 21 avril 1975 modifié portant statut particulier de l'inspection du travail;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 25 avril 1990;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Art. 1er. - Sans préjudice des recrutements statutaires organisés en application des dispositions de l'article 4 du décret du 21 avril 1975 susvisé, un recrutement exceptionnel d'inspecteurs du travail sera organisé en 1990 dans la limite d'un contingent de vingt-huit postes.
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Art. 2. - Le concours ouvert en application de l'article précédent sera réservé aux chefs de centre, aux chefs de section et aux contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre et aux contrôleurs divisionnaires, aux contrôleurs principaux et aux contrôleurs des lois sociales en agriculture, justifiant de douze ans de services publics au 1er janvier 1990.
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Art. 3. - L'organisation et la nature des épreuves sont fixées par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la forêt.
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Art. 4. - Par dérogation aux dispositions de l'article 9 du décret du 21 avril 1975 susvisé, les candidats reçus au concours organisé au titre de l'article 1er du présent décret seront immédiatement titularisés.
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Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé à l'exception des articles 9 bis 1 et 11
RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL DANS LA LIMITE D'UN CONTINGENT DE 28 POSTES,ORGANISE EN 1990.
PERSONNELS POUVANT FAIRE ACTE DE CANDIDATURE; ORGANISATION ET NATURE DES EPREUVES FIXEES PAR ARRETE DES MINISTRES CONCERNES.
DEROGATION AU DECRET 75273 DU 21-04-1975 MODIFIE PORTANT STATUT PARTICULIER DE L'INSPECTION DU TRAVAIL.
Fait à Paris, le 1er août 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DURAFOUR
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
HENRI NALLET
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE