JORF n°13 du 16 janvier 1990

Décret n°90-60 du 10 janvier 1990

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;

Vu le décret no 77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer (ensemble un règlement, quatre annexes et deux résolutions), faite à Londres le 20 octobre 1972;

Vu le décret no 83-448 du 27 mai 1983 portant publication des amendements au règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer,

résolution A. 464 (XII), adoptée le 19 novembre 1981,

(1) Les présents amendements sont entrés en vigueur le 19 novembre 1989.

Décrète:

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Art. 1er. - Les amendements à la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, adoptés le 19 novembre 1987,
seront publiés au Journal officiel de la République française.

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Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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AMENDEMENTS

AU REGLEMENT INTERNATIONAL DE 1972

POUR PREVENIR LES ABORDAGES EN MER

  1. Règle 1, paragraphe e

Navire de construction spéciale

Remplacer le texte actuel par ce qui suit:
&lt;<e) toutes="" les="" fois="" qu'un="" gouvernement="" considère="" navire="" de="" construction="" spéciale="" ou="" affecté="" à="" des="" opérations="" spéciales="" ne="" peut="" se="" conformer="" dispositions="" l'une="" quelconque="" présentes="" règles="" en="" ce="" qui="" concerne="" le="" nombre,="" l'emplacement,="" la="" portée="" secteur="" visibilité="" feux="" et="" marques,="" ainsi="" que="" l'implantation="" caractéristiques="" dispositifs="" signalisation="" sonore,="" doit="" telles="" autres="" relatives="" au="" qu'à="" aux="" qui,="" l'avis="" du="" intéressé,="" permettent="" dans="" ces="" cas="" d'aussi="" près="" possible="" règles.="">&gt;

  1. Règle 3, paragraphe h

Navire handicapé par son tirant d'eau

Remplacer le texte actuel par ce qui suit:
&lt;<h) l'expression="" "navire="" handicapé="" par="" son="" tirant="" d'eau"="" désigne="" tout="" navire="" à="" propulsion="" mécanique="" qui,="" en="" raison="" de="" d'eau="" et="" la="" profondeur="" largeur="" disponibles="" des="" eaux="" navigables,="" peut="" difficilement="" modifier="" sa="" route.="">&gt;

  1. Règle 8, nouveau paragraphe f

Ne pas gêner

Ajouter le nouveau paragraphe f suivant:
&lt;<f) i)="" un="" navire="" qui,="" en="" vertu="" de="" l'une="" quelconque="" des="" présentes="" règles,="" est="" tenu="" ne="" pas="" gêner="" le="" passage="" d'un="" autre="" ou="" permettre="" son="" libre="" doit,="" lorsque="" les="" circonstances="" l'exigent,="" manoeuvrer="" sans="" tarder="" afin="" laisser="" suffisamment="" place="" à="" l'autre="" pour="" passage.="" <<ii)="" qui="" n'est="" dispensé="" cette="" obligation="" s'il="" s'approche="" telle="" sorte="" qu'il="" existe="" risque="" d'abordage="" et="" il="" lorsqu'il="" effectue="" sa="" manoeuvre,="" tenir="" dûment="" compte="" manoeuvres="" pourraient="" être="" requises="" règles="" la="" présente="" partie.="" <<iii)="" dont="" doit="" gêné="" reste="" pleinement="" se="" conformer="" aux="" partie="" deux="" navires="" rapprochent="" l'un="" d'abordage.="">&gt;

  1. Règle 10, paragraphe a

Dispositifs de séparation du trafic adoptés par l'Organisation</f)></h)></e)>

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ENTREE EN VIGUEUR: 19-11-1989.

Fait à Paris, le 10 janvier 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS