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Décret n° 90-59 du 10 janvier 1990

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JORF n°13 du 16 janvier 1990

Article 10

Ratification, acceptation, approbation et adhésion

  1. Le présent Protocole est sujet à ratification, acceptation ou approbation par les signataires.
  2. Le présent Protocole est ouvert à compter du 13 juillet 1985 à l'adhésion des Etats et organisations visés au paragraphe 1 de l'article 9.
  3. Un Etat ou une organisation qui adhère au présent Protocole après son entrée en vigueur applique l'article 2 au plus tard en 1993. Toutefois, si l'adhésion au Protocole a lieu après 1990, l'article 2 peut être appliqué par la Partie considérée après 1993 mais au plus tard en 1995, et cette Partie applique l'article 6 en conséquence.
  4. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui exerce les fonctions de dépositaire.

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Version 1

Article 10

Ratification, acceptation, approbation et adhésion

1. Le présent Protocole est sujet à ratification, acceptation ou approbation par les signataires.

2. Le présent Protocole est ouvert à compter du 13 juillet 1985 à l'adhésion des Etats et organisations visés au paragraphe 1 de l'article 9.

3. Un Etat ou une organisation qui adhère au présent Protocole après son entrée en vigueur applique l'article 2 au plus tard en 1993. Toutefois, si l'adhésion au Protocole a lieu après 1990, l'article 2 peut être appliqué par la Partie considérée après 1993 mais au plus tard en 1995, et cette Partie applique l'article 6 en conséquence.

4. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui exerce les fonctions de dépositaire.