Rectificatif au Journal officiel du 16 janvier 1990, page 651, 1re colonne, sous-article 15, rétablir le premier alinéa comme suit:

<<Art. 15. - Les constitutions et liquidations d'investissements directs français à l'étranger donnent lieu à compte rendu dans les conditions fixées par circulaire.>> (Le reste sans changement.)