JORF n°146 du 26 juin 1990

Décret n°90-507 du 25 juin 1990

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;

Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 3 mai 1990;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète:

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Art. 1er. - Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret.

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Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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ANNEXE

CLASSEMENT PRENANT EFFET A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES

DISPOSITIONS STATUTAIRES

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0146 du 26/06/1990
......................................................

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LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 481108 DU 10-07-1948 SONT MODIFIES CONFORMEMENT A CELUI ANNEXE AU PRESENT DECRET.

ANNEXE JOINTE: CLASSEMENT PRENANT EFFET,A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR:.

AGRICULTURE: V: EMPLOIS COMMUNS AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT.

ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE: V: ECOLES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DES VICTIMES DE GUERRE ET DU TRAVAIL (ONAC).

TRAVAIL,EMPLOI ET POPULATION,SANTE PUBLIQUE ET SECURITE SOCIALE: I: EMPLOIS COMMUNS AUX DEUX MINISTERES,II: INSPECTION GENERALE (SECURITE SOCIALE ET AFFAIRES SOCIALES).

Fait à Paris, le 25 juin 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

CLAUDE EVIN

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants

et des victimes de guerre,

ANDRE MERIC