JORF n°115 du 18 mai 1990

Art. 1er. - L'article 1er du décret du 6 septembre 1984 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Alinéa 1: <<le 100="" 200="" pourcentage="" de="" p.="" est="" substitué="" à="" celui="" 100="">>.
Alinéa 2: <<le 100="" 200="" pourcentage="" de="" p.="" est="" substitué="" à="" celui="" 100="">>.

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Version 1

Art. 1er. - L'article 1er du décret du 6 septembre 1984 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

Alinéa 1: <<Le pourcentage de 200 p. 100 est substitué à celui de 100 p.

100>>.

Alinéa 2: <<Le pourcentage de 200 p. 100 est substitué à celui de 100 p.

100>>.