Décret n°90-393 du 2 mai 1990
TITRE VI : Dispositions finales
Abrogé28 avril 2002
Abrogé depuis le dimanche 28 avril 2002
En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au samedi 27 avril 2002
TITRE VI : Dispositions finales
Abrogé depuis le dimanche 28 avril 2002
En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au samedi 27 avril 2002