JORF n°10 du 12 janvier 1990

Décret n°90-36 du 11 janvier 1990

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,

Vu le code rural, et notamment son article 414;

Vu la loi no 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, modifiée par la loi no 85-542 du 22 mai 1985;

Vu le décret no 75-406 du 26 mai 1975 relatif aux attributions du ministre de la qualité de la vie en matière de pêche fluviale;

Vu le décret no 85-1284 du 28 novembre 1985 relatif à la pêche en eau douce pratiquée par des amateurs;

Vu le décret no 85-1316 du 11 décembre 1985 relatif à la pêche en eau douce pratiquée par des professionnels;

Vu le décret no 85-1385 du 23 décembre 1985 modifié pris pour l'application de l'article 437 du code rural et réglementant la pêche en eau douce, et notamment son article 22;

Vu le décret no 85-1398 du 27 décembre 1985 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de la pêche;

Vu le décret no 85-1399 du 27 décembre 1985 modifié fixant les taux de la taxe piscicole;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche,

Décrète:

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de la taxe piscicole 1990

Résumé Les pêcheurs paient des frais différents selon leur type et l'espèce qu'ils chassent.
Mots-clés : taxe piscicole pêche réglementation frais espèces

Art. 1er. - L'article 1er du décret du 27 décembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<les 23="" 30="" 34="" 46="" 61="" 107="" 150="" 414="" 430="" 590="" 824="" 1985="" taux="" de="" la="" taxe="" piscicole="" prévue="" par="" l'article="" du="" code="" rural="" et="" due="" les="" membres="" des="" associations="" agréées="" pêche="" pisciculture,="" pêcheurs="" amateurs="" aux="" engins="" filets="" sur="" eaux="" domaine="" public="" professionnels="" sont="" fixés="" ainsi="" qu'il="" suit="" pour="" l'année="" 1990:="" <<1o="" à="" temps="" plein="" ou="" partiel,="" notamment="" adjudicataires,="" cofermiers="" porteurs="" licences="" professionnelle="" public:="" f;="" <<2o="" autres="" que="" ceux="" visés="" au="" 4o(b)="" ci-après,="" dont="" amateur="" public,="" compagnons="" 1o:="" <<3o="" 1re="" catégorie:="" <<4o="" 2e="" <<a)="" lignes,="" vermée,="" l'exception="" modes="" 4o="" (b):="" <<b)="" lancer,="" mouche="" artificielle,="" vif,="" poisson="" mort="" artificiel,="" lignes="" fond,="" balance="" écrevisses="" crevettes="" prévus="" décret="" no="" 85-1385="" décembre="" susvisé,="" grenouilles:="" <<les="" appartenant="" plusieurs="" catégories="" visées="" 1o="" ne="" assujettis="" le="" montant="" est="" plus="" élevé.="" <<tout="" pêcheur="" qui="" se="" livre="" truite="" mer="" doit="" acquitter="" une="" supplémentaire="" d'un="" f.="" civelle="" avec="" un="" tamis="" diamètre="" d'une="" profondeur="" égaux="" supérieurs="" 0,50="" m="" inférieurs="" professionnel="" visé="" saumon="" proportionnelle="" nombre="" marques="" d'identification="" demandées="" celui-ci,="" dans="" limite="" maximum="" captures="" saumons="" autorisé.="" cette="" f,="" marque="" délivrée.="" 2o="" f.="">&gt;

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Art. 2. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1990.

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Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification de l'article 1 du décret susvisé. Entrée en vigueur : 1er janvier 1990.

Fait à Paris, le 11 janvier 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,

chargé de l'environnement et de la prévention

des risques technologiques et naturels majeurs,

BRICE LALONDE