JORF n°77 du 31 mars 1990

Décret n°90-286 du 27 mars 1990

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;

Vu le décret no 71-989 du 13 décembre 1971 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat, modifié notamment par le décret no 89-72 du 4 février 1989;

Vu le décret no 73-103 du 26 janvier 1973, modifié par le décret no 77-1008 du 30 août 1977 et le décret no 86-311 du 5 mars 1986, relatif au statut particulier des agents d'entretien des nécropoles nationales;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre en date du 29 juin 1989;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:

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Art. 1er. - Le second alinéa de l'article 2 du décret du 26 janvier 1973 modifié susvisé est remplacé par la disposition suivante:
&lt;<le nombre="" des="" emplois="" de="" chefs-surveillants="" ne="" peut="" excéder="" le="" sixième="" l'effectif="" total="" du="" corps.="">&gt;

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités d'exécution du décret

Résumé Le décret désigne les ministres chargés de son exécution, qui seront publiés et entreront en vigueur le 1er janvier 1989.
Mots-clés : décret responsabilité ministérielle exécution législative budget fonction publique

Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1989.

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REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE: LE NOMBRE DES EMPLOIS DE CHEFS-SURVEILLANTS NE PEUT EXCEDER LE SIXIEME DE L'EFFECTIF TOTAL DU CORPS.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.

Fait à Paris, le 27 mars 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives.

MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants

et des victimes de guerre,

ANDRE MERIC