Décrète:
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JORF n°77 du 31 mars 1990
Décret n°90-284 du 30 mars 1990
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, établissant que l'équilibre financier prévu par la loi de finances ci-dessous visée n'est pas affecté,
Vu l'article 11 (2o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989);
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Art. 1er. - Est ouvert à titre d'avance sur les dépenses ordinaires de 1990 un crédit de 1329770000F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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Art. 2. - Sont ouverts à titre d'avance sur les dépenses en capital de 1990 une autorisation de programme de 1504700000F et un crédit de paiement de 1114700000F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Est ouvert à titre d'avance sur 1990 un crédit de 400000000F applicable au compte spécial du Trésor mentionné dans le tableau C annexé au présent décret.
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Art. 4. - Les crédits ouverts aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement conformément aux dispositions de l'article 11 (2o) de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.
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Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU A
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0077 du 31/03/1990
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TABLEAU B
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0077 du 31/03/1990
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0077 du 31/03/1990
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SONT OUVERTS A TITRE D'AVANCE: UN CREDIT SUR LES DEPENSES ORDINAIRES DE 1990 (1329770000FRS); UN CREDIT APPLICABLE AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR 903-07: FONDS DE STABILISATION DE LA MONNAIE POLONAISE (400000000FRS); UNE AUTORISATION DE PROGRAMME (1504700000FRS) ET UN CREDIT DE PAIEMENT (1114700000FRS) SUR LES DEPENSES EN CAPITAL DE 1990.
CREDITS DEVANT ETRE RATIFIES PAR LE PARLEMENT,CONFORMEMENT A L'ART. 11 (2EMEMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
EN ANNEXE: TABLEAUX DES BUDGETS ET CHAPITRES INTERESSES.
Fait à Paris, le 30 mars 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre:
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY