Article 19

Autorités chargées du contrôle technique

des travaux et de l'exploitation

Les activités de la société concessionnaire seront contrôlées:
- pour ce qui concerne les études, l'exécution des ouvrages, leur fonctionnement et leur maintenance, et les coûts correspondants, sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et du ministre chargé de l'environnement, par le préfet de la région Midi-Pyrénées (direction régionale de l'agriculture et de la forêt);
- pour ce qui concerne leur exploitation hydraulique, dans le cadre des dispositions définies à l'article 9 du présent cahier des charges, sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement, par le préfet de la région Midi-Pyrénées coordonnateur de bassin (service régional de l'aménagement des eaux).