Article 24
Hypothèques
Les biens faisant partie de la présente concession ne pourront être grevés d'hypothèques qu'après autorisation conjointe du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du domaine.
1 version
JORF n°46 du 23 février 1990
Historique des versions
Version 1
Article 24
Hypothèques
Les biens faisant partie de la présente concession ne pourront être grevés d'hypothèques qu'après autorisation conjointe du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du domaine.