Article 26

Pénalités

Faute par le concessionnaire de remplir les obligations résultant du présent cahier des charges et des décisions prises pour son exécution, nonobstant la déchéance qui pourra être encourue, des amendes pourront lui être infligées par le ministre chargé de l'environnement, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages et intérêts envers les tiers intéressés. Un avenant au présent cahier des charges déterminera la nature des infractions susceptibles de donner lieu à perception de ces amendes, le montant de celles-ci ou les modalités de leur fixation ainsi que les conditions dans lesquelles elles seront infligées.