Article 27
Jugement des contestations
Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'Etat au sujet de l'exécution et de l'interprétation du présent cahier des charges seront jugées par le tribunal administratif de Pau.
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JORF n°46 du 23 février 1990
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Article 27
Jugement des contestations
Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'Etat au sujet de l'exécution et de l'interprétation du présent cahier des charges seront jugées par le tribunal administratif de Pau.