Article 6

Occupation du domaine public

Pour établir, éventuellement, soit au-dessus, soit au-dessous des voies publiques et de leurs dépendances, les ouvrages complémentaires qui s'avéreraient nécessaires, le concessionnaire devra obtenir les autorisations ou permissions de voirie correspondantes.
Le concessionnaire devra, toutes les fois qu'il en sera requis par l'autorité compétente, déplacer ou modifier les ouvrages placés par lui sur le domaine public.