Article 4

Le programme restant à financer sera revalorisé chaque année, sur les bases de l'avant-projet prévu à l'article 4 de la convention annexée, par application de l'index Travaux publics TP 01 entre le 1er janvier 1988 et le 1er janvier de l'année considérée. Cette estimation sera adressée à l'ensemble des parties signataires.

Un ajustement interviendra en fin de programme en fonction de la dérive réelle des prix, faisant l'objet d'une ou plusieurs tranches additionnelles.