Article 18

En cas de déchéance

En cas de déchéance, les dépendances immobilières de la concession font retour gratuitement à l'Etat.
L'Etat est alors tenu de se substituer au concessionnaire pour l'exécution de tous les contrats antérieurs à la date de déchéance.
Il doit notamment assurer, le cas échéant, l'amortissement des emprunts en cours à cette même date.
L'Etat a la faculté de reprendre les approvisionnements et les objets mobiliers dans les conditions prévues à l'article 15.