Article 7

Dans l'hypothèse où le financement prévu et recherché sur le budget de la Communauté économique européenne ne serait pas accordé ou cesserait de l'être, les parties se réuniront pour définir le mode de prise en charge des 10 p. 100 non couverts.
Vu pour être annexé au décret approuvant la convention de concession.
Toulouse, le 25 avril 1989.