Sont abrogés les ordonnances et décrets suivants :
Ordonnance du roi du 25 juin 1823 ayant pour objet de prévenir les dangers qui peuvent résulter de la fabrication et du débit des différentes sortes de poudres et matières détonantes ou fulminantes ;
Ordonnance du roi du 30 octobre 1836 relative aux fabriques de fulminate de mercure, amorces fulminantes et autres matières dans la préparation desquelles entre le fulminate de mercure ;
Décret du 24 août 1875 pris pour l'exécution de la loi du 8 mars 1875 relative à la poudre dynamite ;
Décret du 20 juin 1915 réglementant la conservation, la vente et l'importation des dynamites et autres explosifs à base de nitroglycérine ;
Décret du 20 juin 1915 réglementant la conservation, la vente et l'importation de diverses substances explosives autres que celles à base de nitroglycérine ;
Décret n° 62-949 du 8 août 1962 étendant aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique la réglementation relative à la conservation, la vente et l'importation des substances explosives ;
Décret n° 71-754 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;
Décret n° 73-87 du 15 janvier 1973 relatif à l'obtention de l'agrément technique prévu pour les établissements, autres que ceux de l'Etat relevant du ministre chargé de la défense nationale ou du Commissariat à l'énergie atomique, fabriquant des poudres et substances explosives à des fins militaires et destinées à satisfaire les besoins de la défense nationale.

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel.