JORF n°41 du 17 février 1990

Décret n°90-149 du 13 février 1990

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le code de l'aviation civile;

Vu l'article 41 de la loi de finances no 86-1317 du 30 décembre 1986 instituant une taxe de sûreté;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:

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Art. 1er. - Les dispositions figurant au premier alinéa de l'article R.
224-1 du code de l'aviation civile, à partir des mots: &lt;<mise en="" place="" et="" fonctionnement="" des="" dispositifs="" destinés="" à="" assurer="" la="" sûreté="" usagers="" du="" transport="" aérien...="">&gt; jusqu'aux mots: &lt;&lt;...l'ordre public sur les aérodromes&gt;&gt;, ainsi qu'au D de l'article R. 224-2 du même code sont abrogées.

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Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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ABROGATION DES ART. R224-1 (AL. 1 DEPUIS LES MOTS "MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DES DISPOSITIFS..." JUSQU'A "ORDRE PUBLIC SUR LES AERODROMES" ET R224-2 (D).

SUPPRESSION DE LA REDEVANCE DE SURETE FIGURANT DANS LES ART. SUSVISES CREEE PAR LE DECRET 81577 DU 12-05-1981.

APPLICATION DE L'ART. 41 DE LA LOI DE FINANCES 861317 DU 30-12-1986.

Fait à Paris, le 13 février 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de la défense,

JEAN-PIERRE CHEVENEMENT

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE