Art. 1er. - A l'article 2 du décret no 83-1121 du 22 décembre 1983 susvisé, les termes <<par décret="" en="" conseil="" d'etat="">> sont remplacés par les mots <<par décret="">>.
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JORF n°4 du 5 janvier 1991
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Art. 1er. - A l'article 2 du décret no 83-1121 du 22 décembre 1983 susvisé, les termes <<par décret en Conseil d'Etat>> sont remplacés par les mots <<par décret>>.