JORF n°303 du 30 décembre 1990

Art. 15. - Le début de l'article R. 422-8 du code des assurances est ainsi rédigé:
<<l'offre d'indemnisation="" des="" dommages="" résultant="" d'une="" atteinte="" à="" la="" personne="" faite="" victime="" d'un="" acte="" de="" terrorisme="" indique...="">> (La suite sans changement.)</l'offre>

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Art. 15. - Le début de l'article R. 422-8 du code des assurances est ainsi rédigé:

<<L'offre d'indemnisation des dommages résultant d'une atteinte à la personne faite à la victime d'un acte de terrorisme indique...>> (La suite sans changement.)