Art. 1er. - L'article R. 50-9 du code de procédure pénale est ainsi rédigé: <<Art. R. 50-9. - La requête contient tous renseignements utiles à l'instruction de la demande d'indemnité, et notamment l'indication:

<<1o Des nom, prénoms, date et lieu de naissance et demeure du demandeur;

<<2o De la date, du lieu et des circonstances de l'infraction génératrice du dommage;

<<3o Des atteintes à la personne du demandeur ou des dommages causés à ses biens;

<<4o De la juridiction pénale éventuellement saisie de l'infraction;