Art. 64. - L'article 93 de la loi de finances pour 1960 (no 59-1454 du 26 décembre 1959) est abrogé.
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JORF n°303 du 30 décembre 1990
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Art. 64. - L'article 93 de la loi de finances pour 1960 (no 59-1454 du 26 décembre 1959) est abrogé.