Art. 30. - I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 163 quinquies C du code général des impôts tel qu'il résulte de l'article 95 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1169 du 29 décembre 1990), après les mots: &lt;<portefeuille coté="">&gt;, sont insérés les mots: &lt;<ou non="" coté="">&gt;.
II. - Le III de l'article 95 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1169 du 29 décembre 1990) est complété par un alinéa ainsi rédigé:
&lt;<les dispositions="" du="" présent="" article="" sont="" applicables="" lorsque="" les="" plus-values="" ou="" revenus="" distribués="" ont="" été="" réalisés="" au="" cours="" de="" l'exercice="" titre="" duquel="" la="" distribution="" est="" effectuée="" des="" trois="" exercices="" précédents.="">&gt;