Les dispositions de l'article 5 et celles du I de l'article 7 du présent décret ne sont pas applicables aux contrats de retour à l'emploi conclus à compter du 1er juillet 1994.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux employeurs définis aux articles L. 351-4 et L. 351-12 (3° et 4°) du code du travail ainsi qu'aux employeurs des entreprises de pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception :

1. De l'Etat et de ses établissements publics administratifs ;

2. Des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, des groupements de collectivités territoriales ;

3. Des employeurs des salariés définis à l'article L. 773-1 du code du travail.