Décret n°90-1054 du 23 novembre 1990

Article 6

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Créé le 28 novembre 1990 · Abrogé le 7 octobre 2006

Les installations communes destinées aux activités sportives et de loisirs des familles peuvent, pour certaines d'entre elles, ne pas appartenir à la maison familiale de vacances. Quand elles appartiennent à une collectivité locale ou à des tiers, une convention pluriannuelle de mise à disposition doit être signée entre la maison familiale de vacances et la collectivité locale ou le tiers concerné.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 novembre 1990 au vendredi 6 octobre 2006