Abrogé par Décret n°2019-1001 du 27 septembre 2019 - art. 28
Créé le 14 novembre 1989
Abrogé par Décret n°2019-1001 du 27 septembre 2019 - art. 28
Créé le 14 novembre 1989
Abrogé depuis le mardi 1 octobre 2019
En vigueur du mardi 14 novembre 1989 au lundi 30 septembre 2019
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.