Section précédente
Section parente
Section suivante
portant application de la loi n° 89-295 du 10 mai 1989 et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment ses articles L. 262 à L. 268, R. 254 à R. 279 portant statut et droits des combattants volontaires de la Résistance ;
Vu la loi n° 89-295 du 10 mai 1989 relative aux conditions de reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la Résistance ;
Vu le décret n° 59-366 du 28 février 1959 portant règles relatives à la procédure de reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la Résistance ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
En vigueur depuis le 21 octobre 1989
1 version
2 cités
a modifié les dispositions suivantes
1 version
En vigueur depuis le 21 octobre 1989
1 version
MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants
et des victimes de guerre,
ANDRÉ MÉRIC
En vigueur depuis le samedi 21 octobre 1989