ABROGATION DE L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE:

DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUCTEUR A TITRE PRINCIPAL.

EN APPLICATION DU REGLEMENT CEE 573-89 DU CONSEIL LE BENEFICE DE LA PRIME EST ETENDU AUX PRODUCTEURS PLURIACTIFS D'OU HOMOLOGATION DE L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE.

APPLICATION DU REGLEMENT 1357-80 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 05-06-1980 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT 573-89 DU CONSEIL DU 02-03-1989; ET DU REGLEMENT 1244-82 DE LA COMMISSION DU 19-05-1982 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT 1662-89 DE LA COMMISSION DU 13-06-1989.