Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 72-795 du 22 août 1972 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'établissement de lycées franco-allemands, portant création du baccalauréat franco-allemand et fixant les conditions de la délivrance de son diplôme avec une annexe, signée à Paris le 10 février 1972 ;

Vu le décret n° 77-56 du 12 janvier 1977 portant publication de l'accord sur le statut juridique des lycées franco-allemands complémentaire à la convention du 10 février 1972 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, signé à Hambourg le 6 juillet 1976,

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS