Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°89-607 du 28 août 1989

PORTANT ABROGATION DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 28-03-1882 MODIFIEE RELATIVE AU CERTIFICAT D'ETUDES PRIMAIRES ELEMENTAIRES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Texte totalement abrogé

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.

NON APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET MAYOTTE.

Décret n°89-607 du 28 août 1989