Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°89-581 du 16 août 1989

RELATIF AU MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ART. 64 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

LES DISPOSITIONS DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 75754 DU 11-08-1975 SONT REMPLACEES.

LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE DEVANT ETRE VERSEE A L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES,PAR L'EMPLOYEUR D'UN TRAVAILLEUR ETRANGER PERMANENT EN FAISANT APPEL A CET ORGANISME EST FIXE A 3650FRS PAR TRAVAILLEUR.

CE MONTANT EST PORTE A 7300FRS LORSQUE LE SALAIRE MENSUEL BRUT DU TRAVAILLEUR EST SUPERIEUR A 10000FRS.

MONTANTS AUX SALARIES PERMAMENTS VISES A L'ART. 1144 DU CODE RURAL.

MONTANT DE 175FRS PAR TRAVAILLEURS,POUR LES RESSORTISSANTS CAMBODGIENS,LAOTIENS,VIETNAMIENS,LIBANAIS OU POLONAIS.

Décret n°89-581 du 16 août 1989