Titre I (Articles 2 à 15) : organisation et fonctionnement. composition du conseil d'administration. Rôle et mode de nomination du directeur général. Comité de province, commission foncière communale. Titre II (articles 16 à 21) : contrôle et régime financier et comptable. Titre III (articles 22 à 27) : interventions (acquisitions et attributions foncières, action d'aménagement et de développement économique en milieu rural). Titre IV (articles 29 et 30) : dispositions transitoires et finales. Texte partiellement abrogé : article 21.